Commissariat aux apports

Associations, TPE et PME

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Le commissariat aux apports intervient :

• Lors de la constitution d’une société lorsqu’un apport en nature est réalisé
• Lors d’une augmentation de capital social
• Dans les cas de fusion, scission ou d’apports partiels d’actifs

Son rôle consiste à évaluer la valeur des biens apportés afin d’assurer une juste valorisation. Cette mission revêt une importance cruciale dans le contexte d’une augmentation de capital, car elle garantit l’équité dans la répartition des parts sociales entre les associés. En certifiant la validité et la pertinence des apports, le commissariat aux apports renforce la confiance des parties prenantes dans le processus d’augmentation de capital et consolide la structure financière de l’entreprise.