Expertise comptable

Mission juridique

Être conseillé toute l’année, définir ses objectifs, maximiser les opportunités : Votre comptabilité entre de bonnes mains.

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Créateurs d’entreprise, indépendants, professions libérales, TPE et PME

Nous sommes à l’écoute de vos besoins

Constitution de société : Assistance à la création d’entreprise, choix de la forme juridique, rédaction des statuts, immatriculation auprès des autorités compétentes.

Suivi juridique annuel : Gestion des formalités administratives régulières, assemblées générales annuelles, tenue des registres légaux, mise à jour des statuts en fonction des évolutions légales.

Restructuration d’entreprise : Fusion, scission, absorption, ou cession d’actifs pour adapter la structure de l’entreprise aux besoins évolutifs.

Gestion des contrats : Rédaction, négociation et gestion des contrats commerciaux (gestion de trésorerie, management fees, mandat), avec une attention particulière à la conformité juridique.

Compliance : Assurer la conformité légale et réglementaire continue de l’entreprise, de protection des données et d’autres domaines.

Nos services

Choisir le cabinet pour vos missions légales vous permet de choisir un interlocuteur principal. Notre approche 360° nous permet de conseiller sur les impacts juridiques de manière intégrée, assurant une compréhension globale de vos besoins. Opter pour un cabinet signifie bénéficier d’un partenaire juridique engagé et compétent pour accompagner le développement réussi de votre entreprise.

Le cabinet joue un rôle essentiel dans la constitution de votre société en fournissant des conseils sur la structure juridique la plus adaptée, en préparant la documentation nécessaire, et en veillant à la conformité avec les réglementations en vigueur.

Plusieurs facteurs sont déterminants dans le choix de la forme juridique :

Nature de l’activité : Définissez la structure qui correspond le mieux à votre entreprise ;
Responsabilité financière : Évaluez le niveau de responsabilité financière souhaité ;
Fiscalité : Comprenez les implications fiscales de chaque structure ;
Nombre d’associés : Choisissez en fonction du nombre et de l’implication des associés.
Régime social : Considérez l’impact sur le régime social du dirigeant ;
Modalités de décision : Adaptez la structure à vos préférences en matière de prise de décision ;
Complexité administrative : Évaluez la charge administrative que vous êtes prêt à assumer ;
Capital social : Tenez compte du montant nécessaire à la création de l’entreprise ;

Il est recommandé de contacter un expert-comptable dès le début du processus de création de votre société. Idéalement, avant même de démarrer les formalités administratives. Le cabinet peut vous guider dans le choix de la structure juridique, vous conseiller sur les aspects fiscaux, établir des prévisions financières, et vous assister dans la préparation de tous les documents nécessaires. Une implication précoce permet une planification efficace, optimise la gestion financière, et garantit une conformité dès le lancement de votre entreprise.

Le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale imposée aux entreprises. Il consiste à fournir les documents financiers annuels, tels que le bilan et le compte de résultat, permettant d’informer les parties prenantes sur la santé financière de l’entreprise. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions légales.

Il est essentiel de souligner que la mission de présentation des comptes par votre expert-comptable ne garantit pas automatiquement le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. Afin de vous assurer que cette formalité légale cruciale est correctement accomplie, il est recommandé de vous rapprocher de votre expert-comptable pour vérifier spécifiquement si le dépôt des comptes a été réalisé.

L’assemblée générale a pour objectif principal de réunir les actionnaires ou associés afin de discuter et de prendre des décisions importantes pour l’entreprise. Elle constitue un moment clé pour voter sur des résolutions cruciales, approuver les comptes annuels, nommer des dirigeants, et aborder d’autres sujets stratégiques. En somme, l’assemblée générale joue un rôle central dans la gouvernance et la prise de décisions majeures au sein de la société.

La radiation d’office est une mesure administrative qui consiste à retirer une entreprise du registre du commerce et des sociétés (RCS) sans l’accord de ses dirigeants. Cela peut survenir lorsque l’entreprise ne remplit pas ses obligations légales, telles que le défaut de dépôt des comptes annuels, l’absence d’activité déclarée, ou d’autres manquements graves. La radiation d’office peut avoir des conséquences importantes, y compris la dissolution de l’entreprise.

Oui, des frais sont généralement associés à la création, la modification et la fermeture d’une société. Pour la création, cela inclut les coûts d’immatriculation, les frais de rédaction des statuts, les honoraires d’un expert-comptable. Les modifications statutaires ou structurelles peuvent également entraîner des frais, notamment pour la mise à jour des documents légaux. En ce qui concerne la fermeture, des frais peuvent être liés aux procédures de dissolution, aux formalités administratives, et aux éventuels passifs à régler. Les montants précis dépendent de l’opération envisagée et de la forme juridique.

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